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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues
Article 7
Versions de la disposition
7. Si au cours de la conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit sur une formule analogue à celle prévue à l’annexe II, signée par le client ou par la personne visée à l’article 1 et le psychologue puis déposée auprès du syndic.
